zone regime

4 A-6-04 n° 116 du 22 JUILLET 2004
29. L?article 92 de la loi de finances pour 2004 légalise l?assouplissement de la condition d?implantation exclusive en zone éligible au régime de l?article 44 ...
http://www11.minefi.gouv.fr/boi/boi2004/4fepub/textes/4a604/4a604.htm

Les règles de facturation
La zone « régime obligatoire » Cette zone comporte : Le code organisme; Le code gestion; Les dates de début et de fin de droits administratifs : si les dates ne sont pas renseignées ...
http://www.sante.gouv.fr/htm/dossiers/facturation/carte_vitale.htm