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L'
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: POUR QUI ? La loi du 4 janvier 1978, dite loi Spinetta, a instauré des obligations en matière d'
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La loi oblige le maître d?
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- par exemple le particulier qui fait construire sa maison - à souscrire une
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avant l'ouverture du chantier.
http://www.ffsa.fr/webffsa/portailffsa.nsf/html/dommagesouvrage1
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Cette police a pour objet de fournir aux propriétaires successifs de l?
ouvrage
assuré une garantie, sans recherche préalable de responsabilité, du paiement de la ...
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